Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêts
Résumé
Observations CE, 23 déc. 2010, n° 317035 : la loi du 25 janvier 1985, qui a notamment pour objet d'alléger la dette du débiteur en liquidation judiciaire à l'égard de ses créanciers, et non de dispenser l'un de ses débiteurs de lui verser les intérêts qu'il lui doit, ne sauraient faire obstacle à ce que l'indemnité qu'une personne publique soit condamnée par le juge à verser à une personne en liquidation judiciaire en réparation du préjudice résultant, pour celle-ci, d'une faute qu'elle a commise, soit assortie d'intérêts de retard.