Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêts

Résumé

Observations CE, 23 déc. 2010, n° 317035 : la loi du 25 janvier 1985, qui a notamment pour objet d'alléger la dette du débiteur en liquidation judiciaire à l'égard de ses créanciers, et non de dispenser l'un de ses débiteurs de lui verser les intérêts qu'il lui doit, ne sauraient faire obstacle à ce que l'indemnité qu'une personne publique soit condamnée par le juge à verser à une personne en liquidation judiciaire en réparation du préjudice résultant, pour celle-ci, d'une faute qu'elle a commise, soit assortie d'intérêts de retard.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139816 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139816 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Condamnation d’une personne publique à verser au débiteur en liquidation judiciaire une indemnité avec intérêts. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bulletin n° 322, pp.5-6. ⟨hal-04139816⟩
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