Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable
Résumé
Observations CA Caen, 1ère ch. sect. civ. et com., 4 nov. 2010, RG n° 01/09.735.
Observations CA Caen, 1ère ch. sect. civ. et com., 4 nov. 2010, RG n° 01/09.735.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04139778
Soumis le : vendredi 23 juin 2023-19:56:27
Dernière modification le : vendredi 31 janvier 2025-20:28:13