Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable

Résumé

Observations CA Caen, 1ère ch. sect. civ. et com., 4 nov. 2010, RG n° 01/09.735.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 23 juin 2023-19:56:27

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Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, pp.22-23. ⟨hal-04139778⟩

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