Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010
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Dates et versions

hal-04139778 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139778 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clôture pour insuffisance d’actif et droit à un procès d’une durée raisonnable. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, pp.22-23. ⟨hal-04139778⟩
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