Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association

Résumé

Observations Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-14.971 : une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire ; après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04139771 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04139771 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 22. ⟨hal-04139771⟩
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