Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2010

Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association

Résumé

Observations Cass. com., 19 oct. 2010, n° 09-14.971 : une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire ; après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.

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Soumis le : vendredi 23 juin 2023-19:37:11

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:13

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  • HAL Id : hal-04139771 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effet du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour extinction du passif d’une association. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2010, Bulletin n° 321, p. 22. ⟨hal-04139771⟩

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