Le système d’évaluation de la plateforme YUKA validé par deux arrêts de cours d’appel. CA Aix en Provence, Ch. 3-1, 8 décembre 2022, RG 21/14555 ; CA Limoges, 13 avril 2023, RG 21/00929 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit alimentaire Année : 2023

Le système d’évaluation de la plateforme YUKA validé par deux arrêts de cours d’appel. CA Aix en Provence, Ch. 3-1, 8 décembre 2022, RG 21/14555 ; CA Limoges, 13 avril 2023, RG 21/00929

Malo Depincé
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hal-04139138 , version 1 (23-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04139138 , version 1

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Malo Depincé. Le système d’évaluation de la plateforme YUKA validé par deux arrêts de cours d’appel. CA Aix en Provence, Ch. 3-1, 8 décembre 2022, RG 21/14555 ; CA Limoges, 13 avril 2023, RG 21/00929. Revue Lamy Droit alimentaire, 2023, 437, pp.14. ⟨hal-04139138⟩
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