Un devoir de conseil du banquier fragilisé en assurance emprunteur facultative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Un devoir de conseil du banquier fragilisé en assurance emprunteur facultative

Résumé

Une banque ne manque pas à son devoir d’information et de conseil lorsque l’emprunteur indique expressément, en première page et en caractères gras, faire le choix de ne pas souscrire une assurance facultative et dégage la banque de toute responsabilité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04138309 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04138309 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Un devoir de conseil du banquier fragilisé en assurance emprunteur facultative : Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, no 21-21000. Gazette du Palais, 2023, 20, pp.57-58. ⟨hal-04138309⟩
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