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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval

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Commentaire Cass Com 25 janvier 2023 F. Macorig-Venier.pdf (83.54 Ko) Télécharger le fichier
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hal-04138017 , version 1 (22-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04138017 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 3, pp.39-41. ⟨hal-04138017⟩

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