La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Citer

Francine Macorig-Venier. La déclaration de créance née d'un billet à ordre interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 3, pp.39-41. ⟨hal-04138017⟩

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