Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04137828
Soumis le : jeudi 22 juin 2023-15:01:47
Dernière modification le : vendredi 23 juin 2023-03:26:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04137828 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Commentaire: Transposition des articles 20 à 23 de la Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français. Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français,, Bruylant, pp.288-291, 2023, 978-2-8027-7112-8. ⟨hal-04137828⟩
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