Commentaire: Transposition des articles 20 à 23 de la Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Commentaire: Transposition des articles 20 à 23 de la Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français

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hal-04137828 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04137828 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Commentaire: Transposition des articles 20 à 23 de la Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français. Directive UE 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive en droit français,, Bruylant, pp.288-291, 2023, 978-2-8027-7112-8. ⟨hal-04137828⟩

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