Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2010

Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis

Résumé

Observations Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-68.459 : les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 22 juin 2023-01:21:49

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:13:13

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Dates et versions

hal-04137004 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04137004 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bulletin n° 321, p. 22. ⟨hal-04137004⟩

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