Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2010

Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis

Résumé

Observations Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-68.459 : les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04137004 , version 1 (22-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04137004 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de saisie sur les salaires de l’époux in bonis. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2010, Bulletin n° 321, p. 22. ⟨hal-04137004⟩
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