"Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

"Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)"

Résumé

Un chapitre spécifique du Code pénal (art. 323-1 à 323-8 CP) est consacré aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », qui modifia ainsi l'intitulé originel ("de certaines infractions en matière informatique") issu de la loi fondatrice, la loi "Godfrain" n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. que les acquéreurs et les vendeurs, aux administrateurs des plateformes qui auraient connaissance de ces transactions. Pour le reste, une distinction s'impose assez naturellement entre les trois premières incriminations qui constituent des atteintes à proprement parler aux STAD (A), et les deux dernières qui incriminent différents actes préparant ou facilitant de telles atteintes (B).
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Avant la publication
jeudi 19 juin 2025
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Dates et versions

hal-04133182 , version 1 (19-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04133182 , version 1

Citer

Thomas Lebreton, Evan Raschel. "Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)". Gazette du Palais, 2023, n° 19 (GPL449x6), p. 27. ⟨hal-04133182⟩

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