Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme (note s/s CEDH, GC, H.F. et autres c. France, req. nos 24384/19 et 44234/20) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme (note s/s CEDH, GC, H.F. et autres c. France, req. nos 24384/19 et 44234/20)

Xavier Bioy
Julia Schmitz

Résumé

La Cour européenne désapprouve le refus du Conseil d’Etat d’examiner les refus de rapatriement des familles en danger dans les camps en Syrie et demande le réexamen des demandes. Derrière ce résultat de façade, la Cour retravaille la notion de « juridiction », qui conditionne sa compétence, en admettant que l’applicabilité du droit à rentrer dans son pays concerne aussi les ressortissants qui ne peuvent se présenter par eux-mêmes à la frontière, et qu’il appelle des mesures positives. La souveraineté de l’Etat en sort plus indemne que les actes de gouvernement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04132620 , version 1 (19-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04132620 , version 1

Citer

Xavier Bioy, Julia Schmitz. Réadmission des familles françaises de djihadistes, entre obligation de protéger et réalisme (note s/s CEDH, GC, H.F. et autres c. France, req. nos 24384/19 et 44234/20). Actualité juridique Droit administratif, 2023, n°2, pp.83-91. ⟨hal-04132620⟩

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