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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Ecrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse permet une réparation

Résumé

Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04130474 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04130474 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Ecrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse permet une réparation : Civ. 2e 8 juin 2023, no 19-25.101. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04130474⟩
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