Regard croisé sur la mise en oeuvre des règlements : l'exemple du règlement général sur la protection des données - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Regard croisé sur la mise en oeuvre des règlements : l'exemple du règlement général sur la protection des données

Résumé

Directive, règlement sont deux instruments normatifs du droit dérivé de l’Union qui s’opposent de prime abord. Cette opposition se déploie dès leur définition dans l’ordre juridique de l’Union, elle se matérialise ensuite par une différence de statut dans l’ordre juridique interne des États membres. Pourtant certains règlements montrent des points de contacts avec les directives qui amènent à s’interroger sur cette summa divisio. Il en est aisni du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qualifié « de véhicule hybride ». En marge de la transposition des directives, la présente contribution s’offre donc d’explorer les particularités du RGPD afin de comprendre les raisons ayant conduit un tel règlement à faire l’objet d’une intégration dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04126726 , version 1 (13-06-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04126726 , version 1

Citer

celine teyssier. Regard croisé sur la mise en oeuvre des règlements : l'exemple du règlement général sur la protection des données. Transposition et mise en oeuvre des directives européennes : quelle influence de l'organisation étatique ? Quelle influence du fait régional ?, Université de Bordeaux, Institut Droit et Économie de Périgueux, Nov 2021, Périgueux, France. ⟨hal-04126726⟩

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