L'imprévision : un bilan mineur pour une innovation majeure du droit des contrats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2023

L'imprévision : un bilan mineur pour une innovation majeure du droit des contrats

Résumé

Cet article s’interroge sur la place de l’imprévision régie à l’article 1195 du Code civil au regard de l’innovation majeure annoncée par la réforme du droit des contrats et vise à mesurer la distance entre la consécration de ce principe et sa mise en œuvre pratique. Alors que des crises mondiales majeures fournissent les conditions d’un test grandeur nature, l’étude du contentieux de l’imprévision livre un bilan bien modeste. Il s’agira alors de comprendre les ressorts de ce constat en montrant, que d’une part, l’imprévision est fréquemment écartée soit du fait de dispositions spéciales soit du fait des parties elles-mêmes, et en soulignant que, d’autre part, le juge des contrats lui réserve un accueil prudent. Dès lors, même si la jurisprudence n’a pas fait toute la lumière sur cette disposition, l’imprévision n’est pas pour l’instant l’instrument phare annoncé.
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Dates et versions

hal-04126548 , version 1 (13-06-2023)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04126548 , version 1

Citer

celine teyssier. L'imprévision : un bilan mineur pour une innovation majeure du droit des contrats. Contrats Concurrence Consommation, 2023, n° 6, pp.8-17. ⟨hal-04126548⟩

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