Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi

Thibault Goujon-Bethan
Centre patrimoine et contrats
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 13 juin 2023-10:05:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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  • HAL Id : hal-04126177 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04126177⟩

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