Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi

Thibault Goujon-Bethan
Centre patrimoine et contrats
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

Thibault Goujon-Bethan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04126177

Soumis le : mardi 13 juin 2023-10:05:44

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04126177 , version 1 (13-06-2023)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04126177 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04126177⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More