Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04126177
Soumis le : mardi 13 juin 2023-10:05:44
Dernière modification le : lundi 8 septembre 2025-15:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04126177 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04126177⟩
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