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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04126177 , version 1 (13-06-2023)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04126177 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Irrégularité de la notification d’un arrêt de cassation : pas de paralysie du délai de saisine de la juridiction de renvoi : note ss. Civ. 2e, 23 mars 2023, F-B, n° 21-19.730. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04126177⟩
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