Techniques préjudicielles et exigences du procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2019

Techniques préjudicielles et exigences du procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

At a time when the European Court of Human Rights has just issued its first advisory opinion, it is interesting to review the Court's case-law on the application of fair trial guarantees to pre-trial techniques. While the request for an opinion provided for in Additional Protocol 16 to the Convention has different characteristics from the pre-trial proceedings, European case law concerning the latter is nonetheless revealing.
L'entrée en vigueur du Protocole 16 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme le 1 er août 2018 constituait déjà en soi un évènement 1 , l'activation de la demande d'avis dès le mois d'octobre suivant par la Cour de cassation 2 et le fait que la Cour vienne de rendre cet avis 3 redoublent l'intérêt pour ce nouveau mécanisme consultatif. Qu'il soit considéré comme porteur d'améliorations à venir du système de protection européen ou qu'il soit considéré avec scepticisme, le Protocole 16 ne laisse pas indifférent la doctrine qui y a consacré de nombreux écrits 4. Nous souhaiterions légèrement déplacer la focale en étudiant la manière dont la Cour européenne analyse les techniques préjudicielles dont elle est saisie sous l'angle des droits garantis par la Convention et, plus précisément, sous l'angle des exigences du procès équitable. En effet, dans la très grande majorité des affaires qui lui sont soumises 5 , les requérants arguent que la mise en oeuvre de ces procédures, qu'elles soient prévues par le droit national ou par le droit de l'Union européenne, emporte une violation des garanties de l'article 6 de la Convention. Outre l'intérêt de comprendre quelles garanties doivent entourer ces procédures, l'analyse de cette jurisprudence nous semble également porteuse d'enseignements pour la Cour elle-même dans l'exercice de son activité consultative.
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Dates et versions

hal-04125804 , version 1 (12-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04125804 , version 1

Citer

Laure Milano. Techniques préjudicielles et exigences du procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue de l'Union européenne, 2019, 631, pp.470-478. ⟨hal-04125804⟩
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