L’irrecevabilité des conclusions (article 909 CPC) et sa compatibilité avec la CEDH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2013

L’irrecevabilité des conclusions (article 909 CPC) et sa compatibilité avec la CEDH

Résumé

La question de la conventionnalité du mécanisme prévu à l’article 909 du Code de procédure civile n’a pas encore été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, cependant l’analyse de la jurisprudence européenne permet d’ores et déjà de déceler certaines des difficultés que soulève cet article au regard du droit à un procès équitable tel que protégé par le juge de Strasbourg

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hal-04125784 , version 1 (19-06-2023)

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  • HAL Id : hal-04125784 , version 1

Citer

Laure Milano. L’irrecevabilité des conclusions (article 909 CPC) et sa compatibilité avec la CEDH. Procédures, 2013, 1, pp.6-8. ⟨hal-04125784⟩
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