Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : vendredi 9 juin 2023-23:13:52

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-03:58:28

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise. Contrats et marchés publics , 2023, comm. 184, pp.30. ⟨hal-04124386⟩

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