Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04124386 , version 1 (09-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04124386 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Compétence du juge administratif pour statuer sur les actes unilatéraux de disposition du domaine privé, note sous TC, 13 mars 2023, n° 4260, SARL Boucherie cannoise. Contrats et marchés publics , 2023, comm. 184, pp.30. ⟨hal-04124386⟩
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