Redevances pour occupation sans titre du domaine public et délégation de service public, note sous CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA00509, Sté Fermière du Casino municipal de Cannes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Redevances pour occupation sans titre du domaine public et délégation de service public, note sous CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA00509, Sté Fermière du Casino municipal de Cannes

Caroline Chamard-Heim
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  • PersonId : 1026841
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Soumis le : vendredi 9 juin 2023-23:12:40

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-03:58:28

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Citer

Caroline Chamard-Heim. Redevances pour occupation sans titre du domaine public et délégation de service public, note sous CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA00509, Sté Fermière du Casino municipal de Cannes. Contrats et marchés publics , 2023, comm. 180, pp.27. ⟨hal-04124385⟩

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