Article Dans Une Revue
Contrats et marchés publics
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04124385
Soumis le : vendredi 9 juin 2023-23:12:40
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04124385 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Redevances pour occupation sans titre du domaine public et délégation de service public, note sous CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA00509, Sté Fermière du Casino municipal de Cannes. Contrats et marchés publics , 2023, comm. 180, pp.27. ⟨hal-04124385⟩
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