Une dérogation autorisant des niveaux d’émission moins stricts ne saurait être accordée dans une zone ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Note sous CJUE (2e ch.), 9 mars 2023, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » et a., aff. C-375/21 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2023

Une dérogation autorisant des niveaux d’émission moins stricts ne saurait être accordée dans une zone ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Note sous CJUE (2e ch.), 9 mars 2023, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » et a., aff. C-375/21

Marianne Moliner-Dubost
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Soumis le : vendredi 9 juin 2023-17:56:05

Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-03:58:28

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Marianne Moliner-Dubost. Une dérogation autorisant des niveaux d’émission moins stricts ne saurait être accordée dans une zone ne respectant pas les normes de qualité de l’air. Note sous CJUE (2e ch.), 9 mars 2023, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » et a., aff. C-375/21. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2023, pp.Comm. 51. ⟨hal-04124281⟩

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