La spécificité du droit français des relations fournisseurs-distributeurs
Résumé
The French law on supplier-distributor relations as set out in Title IV of Book IV of the French Commercial Code is extremely sophisticated. In accordance with a dirigiste tradition, the formal and substantial legal framework for these relations, intended to combat the abuse of purchasing power, is complex, pernickety, dirigiste and places the Administration at the heart of the system, for a dubious effectiveness revealed by the great instability of the law in this area. European law, in its recent desire to regulate unfair commercial practices between professionals, albeit today in a sectoral way, could undoubtedly be tempted to draw inspiration from it, but must be careful to avoid pitfalls.
Le droit français des relations fournisseur-distributeur tel qu’il ressort du Titre IV du Livre IV du Code de commerce est d’une extrême sophistication. Conformément à une tradition dirigiste, l’encadrement légal, formel et substantiel, de ces relations, destiné à lutter contre les abus de puissance d’achat, s’avère complexe, tatillon et place l’Administration au cœur du dispositif, pour une efficacité douteuse que révèle la grande instabilité du droit en la matière. Le droit européen, dans sa volonté récente de réglementer à son tour les pratiques commerciales déloyales entre professionnels, certes aujourd’hui de manière sectorielle, pourrait sans doute être tenté de s’en inspirer, mais il doit alors prendre garde d’en éviter les écueils.
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