ETUDE : L’articulation entre les différents régimes de responsabilité
Résumé
Plan
L’articulation entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle
Enjeux de l’articulation entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle
Les difficultés soulevées par la détermination des champs respectifs des responsabilités
Les difficultés posées par la frontière entre les deux responsabilités
Le fait générateur de responsabilité
La réunion des conditions de la responsabilité contractuelle
Les solutions d’articulation entre les régimes de responsabilité
L’usage des possibilités offertes par la procédure civile
Les solutions d’articulation prétoriennes
L’intervention législative
L’articulation entre les responsabilités extracontractuelles
L’articulation entre les responsabilités personnelles
L’articulation entre régimes généraux et régimes spéciaux
Le cumul de régimes
L’articulation entre les responsabilités du fait d’autrui
L’articulation entre les responsabilités personnelles et du fait d’autrui
L’articulation entre les responsabilités de droit commun et celles des grands régimes spéciaux
L’articulation entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et les autres régimes de responsabilité
Le champ d’application complexe du régime de responsabilité du fait des produits défectueux
L’articulation avec d’autres régimes de responsabilité
L’articulation entre le régime des accidents de la circulation et les autres régimes de responsabilité
L’application exclusive de la loi du 5 juillet 1985
L’inapplication de la loi du 5 juillet 1985
Les régimes compatibles avec la loi du 5 juillet 1985