Article Dans Une Revue
JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2022
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04123727
Soumis le : vendredi 9 juin 2023-13:46:21
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:20:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04123727 , version 1
Citer
Antoine Botton. ACTION PUBLIQUE. – Obstacle à la mise en mouvement de l'action publique. JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022. ⟨hal-04123727⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements