Après un avis rendu par la CJUE, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023 décide que le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final, est un producteur au sens de l’article 1245-5, alinéa 1er, du code civil. L’action en réparation intentée par la victime plus de trois ans après la connaissance du dommage est irrecevable. Par ailleurs, en l’espèce, seul le régime de responsabilité des produits défectueux était applicable.