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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

L'unification des règles applicables aux finances locales

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04122620 , version 1 (08-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04122620 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'unification des règles applicables aux finances locales. Gilles J. Guglielmi et Julien Martin (dir.). L'unité du droit des collectivités territoriales, Editions Panthéon-Assas, pp. 155-175, 2023, 978-2-37651-046-8. ⟨hal-04122620⟩
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