Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Xavier Cabannes : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04122620
Soumis le : jeudi 8 juin 2023-16:21:48
Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-03:52:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04122620 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. L'unification des règles applicables aux finances locales. Gilles J. Guglielmi et Julien Martin (dir.). L'unité du droit des collectivités territoriales, Editions Panthéon-Assas, pp. 155-175, 2023, 978-2-37651-046-8. ⟨hal-04122620⟩
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