L’instruction préparatoire - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2020

L’instruction préparatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04121379 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04121379 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. L’instruction préparatoire. Encyclopédie de procédure pénale, 2020. ⟨hal-04121379⟩
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