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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Données traitées – Données relatives aux condamnations et aux infractions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04121368 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04121368 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Données traitées – Données relatives aux condamnations et aux infractions. Droit des données personnelles ; les spécificités du droit français au regard du RGPD, Dalloz, 2019, 9782247200368. ⟨hal-04121368⟩
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