Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ?

Thibault Goujon-Bethan
Centre patrimoine et contrats
Équipe de recherche Louis Josserand
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04120299

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-11:00:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ?. Gazette du Palais, 2023, GPL448y9. ⟨hal-04120299⟩

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