Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04120299 , version 1 (07-06-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04120299 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le ministère public, partie principale, doit-il assister aux audiences tenues par le juge de la mise en état ? : ss. Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, no 21-18942. Gazette du Palais, 2023, GPL448y9. ⟨hal-04120299⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More