Contentieux administratif, civil et pénal de l'urbanisme
Résumé
Previous years, notably the years 2018 and 2019, saw a particularly large number of town planning disputes marked by the major reform brought about by the ELAN Law No. 2018-1021 of November 23rd, 2018. The year 2020, marked by the health crisis, certainly was not a great year for town planning disputes, but precedent continued to provide important details, whether concerning the conventional rules of litigation procedure in this area or the conditions for applying new provisions arising from the ELAN Law.
Les années précédentes, notamment les années 2018 et 2019, ont vu un nombre particulièrement important de litiges d’urbanisme marqués par la réforme majeure apportée par la loi ELAN No. 2018-1021 du 23 novembre 2018. L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, n’a certainement pas été une grande année pour les litiges d’urbanisme, mais les précédents ont continué à fournir des détails importants, s’agissant des règles conventionnelles de procédure contentieuse dans ce domaine ou des conditions d’application des nouvelles dispositions découlant de la loi ELAN.
