La conciliation n'est pas un préalable à l'arbitrage du bâtonnier lors d'un différend entre avocats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Conciliation is not required prior to arbitration by the President of the Bar in case of a dispute between French lawyers

La conciliation n'est pas un préalable à l'arbitrage du bâtonnier lors d'un différend entre avocats

Résumé

In two decisions of the First Civil Chamber dated 8 March 2023, the French Cour de cassation indicated that, even though articles 7 and 21 of the Act of 31 December 1971 and article 142 of the Decree of 27 November 1991 referred to conciliation prior to arbitration by the President of the Bar, it was not compulsory. Non-compliance with this requirement cannot therefore be sanctioned by a dismissal.
Par deux arrêts de la première chambre civile du 8 mars 2023, la Cour de cassation a indiqué que, même si les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 142 du décret du 27 novembre 1991 faisaient mention d’une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, celle-ci ne devait pas se tenir de manière obligatoire. Si bien que son non-respect ne peut être sanctionné par une fin de non-recevoir.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04116487 , version 1 (04-06-2023)

Licence

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04116487 , version 1

Citer

Martial Pernet. La conciliation n'est pas un préalable à l'arbitrage du bâtonnier lors d'un différend entre avocats. Gazette du Palais, 2023, 16, pp.19. ⟨hal-04116487⟩
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