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Chapitre D'ouvrage Année : 2018

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04115738 , version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04115738 , version 1

Citer

Antoine Botton. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Pierre Hébraud, doctrine vivante ?, Institut Fédératif de Recherche - Université Toulouse Capitole, pp.175, 2018, 978 2 36170 172 7. ⟨hal-04115738⟩

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