Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04115648
Soumis le : vendredi 2 juin 2023-14:54:22
Dernière modification le : samedi 3 juin 2023-03:26:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04115648 , version 1
Citer
Antoine Botton. La privation du produit de l’infraction et le droit à un recours juridictionnel. Annales de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2020, 978 2 36170 212 0. ⟨hal-04115648⟩
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