La privation du produit de l’infraction et le droit à un recours juridictionnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

La privation du produit de l’infraction et le droit à un recours juridictionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04115648 , version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04115648 , version 1

Citer

Antoine Botton. La privation du produit de l’infraction et le droit à un recours juridictionnel. Annales de l'Institut de criminologie et de sciences pénales Roger Merle, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 2020, 978 2 36170 212 0. ⟨hal-04115648⟩

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