Article Dans Une Revue
Lexbase [site Web]
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04115333
Soumis le : vendredi 2 juin 2023-13:28:13
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:46:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04115333 , version 1
Citer
Antoine Botton. La LOPMI : un OLNI (objet législatif non identifié) dans le ciel judiciaire. Lexbase [site Web], 2023. ⟨hal-04115333⟩
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