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Journal Articles Droit & Patrimoine Year : 2020

La responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité

Clarisse Le Roux

Abstract

Multitude d'infractions, intensification des sanctions : les professionnels de la fiscalité sont au coeur d'un durcissement de la répression, l'objectif de lutte contre la fraude fiscale appelant une responsabilisation des conseils.

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Law
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Dates and versions

hal-04115126 , version 1 (02-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04115126 , version 1

Cite

Clarisse Le Roux. La responsabilité pénale des professionnels de la fiscalité. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-04115126⟩
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