Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l'escroquerie n'est pas diffamer

Résumé

Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d’une partie.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04114459 , version 1 (01-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04114459 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l'escroquerie n'est pas diffamer. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04114459⟩
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