Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif

Résumé

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04114457 , version 1 (01-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04114457 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif: Crim. 10 mai 2023, no 21-86.348. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04114457⟩
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