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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Contrôle de la loi de Programmation Justice : le Conseil constitutionnel entre « chameaux et moustiques » de procédure pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04113780 , version 1 (01-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04113780 , version 1

Citer

Antoine Botton. Contrôle de la loi de Programmation Justice : le Conseil constitutionnel entre « chameaux et moustiques » de procédure pénale. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, n°14, pp.634-638. ⟨hal-04113780⟩

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