Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit)

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699

Résumé

L'arrêt rapporté est une nouvelle preuve du pragmatisme du droit des entreprises en difficulté lorsque la question du financement des plans en cours d'exécution est posée. Mais cette fois-ci, la solution retenue n'impose pas pour autant de sacrifier des préceptes classiques pour assurer la survie de l'entreprise en plan ! Puisqu'après avoir fermé les yeux sur l'origine des fonds ayant permis à un débiteur redressé d’en contourner les difficultés d'exécution en l'autorisant à se prévaloir des sommes irrégulièrement empruntées auprès de l'une des sociétés qu'il gérait , voilà qu'un prêt amical permet de faire obstacle à la caractérisation de la cessation des paiements. Partant, l'ombre de la résolution qui planait sur le plan de redressement adopté au profit d'un viticulteur se dissipe .

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04113235 , version 1 (01-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04113235 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d’ami (Cass. com. 14 déc. 2022, n° 21-17.706, F-D, Inédit). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, n° 1, pp.223-224. ⟨hal-04113235⟩

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