Réforme de l'assurance chômage : les droits des salariés au risque de l'experience rating
Résumé
L’assurance chômage est l’objet, depuis 2018, d’une série de réformes qui en modifient profondément la logique et marquent un délitement de sa logique salariale. Après en avoir fiscalisé une partie des ressources par l’abandon de la cotisation salariale au profit de la CSG (LFSS de 2018 du 30 décembre 2017), après en avoir restructuré la gouvernance en instaurant un système de mise sous tutelle gouvernementale de la négociation paritaire (loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018), le gouvernement a tenté d’imposer – pour l’instant en vain – une réforme systémique des règles de l’indemnisation du chômage et de leur financement par les cotisations patronales. Sa mise en application a été reportée de trimestre en trimestre du fait de la crise sanitaire, avant que ses principales dispositions soient censurées par une décision du Conseil d’État du 25 novembre 2020 motivée par des différences de traitement manifestement disproportionnées au regard de l’intérêt général poursuivi. Un décret rectificatif daté du 30 mars 2021, lui-même modifié par un autre décret rectificatif du 8 juin 2021, prévoyait l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de la réforme au 1er juillet 2021 avant que le Conseil d’État, à la suite des requêtes de la CGT et de nombreuses autres organisations syndicales, ne suspende son application en l’attente d’un jugement sur le fond.