L’incidence des “ lois de police communautaires ” sur la mise en œuvre de la clause d’élection de for en faveur d’un État tiers (Note sous OLG München, 17 mai 2006) - Archive ouverte HAL
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L’incidence des “ lois de police communautaires ” sur la mise en œuvre de la clause d’élection de for en faveur d’un État tiers (Note sous OLG München, 17 mai 2006)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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GUEZ Ph., obs. ss. OLG München, 17 mai 2006 (slc-dip.com).pdf (209.25 Ko) Télécharger le fichier
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Philippe Guez. L’incidence des “ lois de police communautaires ” sur la mise en œuvre de la clause d’élection de for en faveur d’un État tiers (Note sous OLG München, 17 mai 2006). www.slc-dip.com, 2009. ⟨hal-04110852⟩

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