Chronique 9 - Un an de jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne en propriété industrielle
Résumé
L'apport de la Cour de justice de l'Union européenne à l'évolution des droits de propriété industrielle est, depuis un an, assez classiquement variable selon la matière concernée. L'œuvre prétorienne se poursuit, avec un nombre très important de décisions (qui ne peuvent être présentées de manière exhaustive dans le cadre de cette chronique) en matière de droit des marques à propos de concepts fondamentaux et en particulier la notion de préjudice de dilution. Le droit des dessins et modèles est pour l'essentiel marqué par des décisions du Tribunal de l'Union européenne, embrassant l'ensemble de la matière, que le dessin ou modèle soit enregistré ou non. Enfin, le droit des brevets est impacté de manière pointilliste, en attendant la juridiction unifiée, avec en particulier d'importantes décisions contribuant à l'évolution du droit des certificats complémentaires de protection.