Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat

Résumé

La perte de valeur d'un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d'une atteinte à la personne de la victime directe, et n'est donc pas indemnisable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04109857 , version 1 (30-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04109857 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat : Obs. sur Civ. 2, 20 avr. 2023, n° 21-20.644. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨hal-04109857⟩
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