La sanction administrative. Approche comparée en droit administratif français et en droit de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La sanction administrative. Approche comparée en droit administratif français et en droit de l'Union européenne

Gaëlle Hardy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1165471
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Soumis le : mardi 30 mai 2023-02:42:40

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-21:28:49

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Dates et versions

hal-04109289 , version 1 (30-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04109289 , version 1

Citer

Gaëlle Hardy. La sanction administrative. Approche comparée en droit administratif français et en droit de l'Union européenne. Louis Feilhes. Un droit administratif européen, Bruylant, pp.51-65, 2022. ⟨hal-04109289⟩

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