Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle. Chronique du laboratoire du CEIPI
Résumé
La Cour de justice continue son importante œuvre de façonnement des droits de propriété industrielle, concernant des problématiques désormais connues en matière de droit des marques, de dessins et modèles et de certificats complémentaires de protection. L'apport de l'Office européen des brevets est, cette année, particulièrement remarquable du fait du revirement de la grande chambre à propos des produits issus des procédés essentiellement biologiques.