Requisito de la transmisión de la propiedad
Résumé
Observations. sous Bundesverfassungsgericht 19 juill. 2011
Observations. sous Bundesverfassungsgericht 19 juill. 2011
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Soumis le : vendredi 26 mai 2023-15:11:18
Dernière modification le : mardi 27 janvier 2026-14:46:04