Loi applicable en matière de droit d’auteur: la fin du dépeçage
Résumé
Observations sous Cass. 1re civ. 10 avril 2013
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 26 mai 2023-14:56:03
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-16:40:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04107846 , version 1
Citer
Agnès Lucas-Schloetter. Loi applicable en matière de droit d’auteur: la fin du dépeçage. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, pp.493. ⟨hal-04107846⟩
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