L'hérédité numérique. Propos conclusifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2023

L'hérédité numérique. Propos conclusifs

Résumé

La transmission héréditaire est éprouvée par les objets numériques : le numérique, en tant qu’objet, déstabilise la transmission héréditaire, non seule- ment parce que certaines données numériques dont la nature patrimoniale est ambiguë brouillent le périmètre des successions, mais aussi parce que les transmissions d’actifs numériques opaques et volatiles ébranlent les droits des successeurs. À défaut de solutions légales satisfaisantes à ces difficultés de délimitation et de sécurisation de la transmission, la pratique notariale s’adapte pour faire face aux spécificités des objets numériques. L'anticipation héréditaire est confortée par les outils numériques : l’anticipation du décès et de ce qui sera transmis post mortem favorise le respect des volontés du de cujus et l’efficacité des droits de ses ayants cause. Ces atouts s’attachent à deux types d’anticipation héréditaire : la première porte sur l’identification et la conservation des données à transmettre et la seconde sur l’expression des dernières volontés. L’une et l’autre peuvent être confortées par différents outils numériques, à condition que soient satisfaites des exigences techniques et juridiques.
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Dates et versions

hal-04106465 , version 1 (25-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04106465 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. L'hérédité numérique. Propos conclusifs. Solution Notaire Hebdo, 2023, 12, pp.23-27. ⟨hal-04106465⟩
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