Les Urssaf et la procédures applicable à l'abus de droit, note sous Civ. 2, 16 févr. 2023, n° 21-11600, Procédures 2023, avril, comm. 113. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Les Urssaf et la procédures applicable à l'abus de droit, note sous Civ. 2, 16 févr. 2023, n° 21-11600, Procédures 2023, avril, comm. 113.

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Alexis Bugada. Les Urssaf et la procédures applicable à l'abus de droit, note sous Civ. 2, 16 févr. 2023, n° 21-11600, Procédures 2023, avril, comm. 113.. Procédures, 2023, 4 (113), pp.25. ⟨hal-04106017⟩

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