Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04105671
Soumis le : mercredi 24 mai 2023-23:02:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:46:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04105671 , version 1
Citer
Franck Macrez. Contrats sur brevets : l’obligation d’exploiter dans la licence, une construction prétorienne. Michel Vivant. Les Grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, pp.566-579, 2020, Grands arrêts - Grandes décisions, 978-2-247-18915-1. ⟨hal-04105671⟩
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